CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ART. 1 OBJET

1.1 Généralités

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’admission et d’abonnement au service de location de case postale ainsi que les obligations respectives de Starbox Group Sàrl et de l’abonné.

1.2 Objet

Les présentes conditions spécifiques de vente sont destinées aux consommateurs souscrivant un abonnement au service case postale Starbox .

Lorsque le particulier, personne physique, souhaite également recevoir, au titre du service de location de cases postales, du courrier d’autres personnes (par exemple le gérant de plusieurs sociétés ou président de plusieurs associations souhaitant à la fois recevoir son courrier personnel et le courrier de son entreprise ou association à la même case postale), celui-ci devra souscrire un contrat case postale spécifique aux professionnels. Il est invité à se rapprocher de son point de contact postal pour de plus amples informations.

ART. 2 DEFINITIONS

2.1 L’abonné

L’abonné s’entend d’une personne physique ayant souscrit un abonnement au service de location de cases postales en dehors de ses besoins professionnels, et répondant aux conditions d’accès précisées à l’article 4 des présentes.

2.2 Adresse géographique

L’adresse géographique est, pour la personne physique, l’adresse où elle est domiciliée. Cette adresse est mentionnée dans les conditions particulières des présentes.

2.4 Adresse cases postales

Starbox Group Sàrl organise est gère en fonction de l’emplacement choisi par le client comme lieu de stockage de son courrier.

2.5 Appellation principale

L’appellation principale est le nom et le prénom de l’abonné personne physique. Elle est portée sur la première ligne de l’adresse case postale de l’abonné suivi obligatoirement par c/o Starbox Group et l’adresse comuniqué par courrier par Starbox qui changera en fonction de la situation géographique de l’emplacement cases postales.

2.6 Appellation supplémentaire

Pour une personne physique, l’appellation supplémentaire correspond à l’ajout du nom et du prénom d’une personne domiciliée au même foyer.

L’appellation supplémentaire est portée sur la première ligne de l’adresse case postale avec ou sans l’appellation principale.

ART. 3. DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Le service de location de cases postales Starbox

L’offre case postale Starbox est un service de distribution du courrier qui permet à l’abonné de récupérer ses courriers dans les emplacements Starbox de la zone de distribution à laquelle il est rattaché et figurant dans les conditions particulières de vente des présentes.

3.2 Disponibilité du service

Le courrier de l’abonné est remis dans une case postale dans l’emplacement choisi par le client. L’abonné peut relever ses courriers à sa convenance, auxhoraires de sa préférence.

3.3 Durée du contrat

L’abonnement peut être souscrit pour une période d’une année reconductible par année civile (« abonnement annuel »).

Le contrat peut être résilié 3 mois avant son échéance par courrier recommandé.

ART. 4 CONTRAT

4.1 Objet du contrat

Starbox Group Sàrl met à disposition du client une ou plusieurs cases postales au moyen d’une location annuelle.

4.2 Résiliation en cas d’abus

Starbox Group Sàrl se réserve le droit de résilier le contrat case postale Starbox en tout temps et ceci sans devoir en expliquer la raison.

ART. 5 LES ENVOIS ADMIS AU TITRE DU SERVICE DE LOCATION DE CASES POSTALES STARBOX

5.1 Courrier

Dans le cadre du service de location de cases postales Starbox, Starbox Group Sàrl s’engage à remettre à l’abonné la totalité des envois adressés à celui-ci et confiés à Starbox Group Sàrl, que ces envois comportent ou non le numéro et la mention de la case postale.

Les envois admis sont les envois de correspondance, les envois remis contre signature, les envois suivis, la presse, et les catalogues.

5.2 Colis

Les Colis sont admis au service de location de cases postales Starbox que dans les emplacements ou des cases postales colis sont disponibles et à condition que l’adresse case postale soit correctement mentionnée.

Dans le cadre du service Starbox, un avis de passage est remis à l’abonné pour les envois dont la distribution nécessite la signature du destinataire ou de son mandataire.

ART. 6 CONDITION D’ACCÈS

6.1. Accès

Starbox Group Sàrl accorde un seul et unique abonnement case postale Starbox par personne physique pour tout le courrier adressé à l’abonné.

6.2. Conditions pour l’accès

L’accès à la case postale est garanti pour autant que la location ait été payée d’avance et pour la période d’une année. En cas de non-paiement, Starbox Group Sàrl suivra la procédure mentionnée à l’art. 10.2 des présentes conditions générales de vente.

6.3. Courrier accumulé

Starbox Group Sàrl se réserve le droit d’interrompre l’accès en cas d’abandon manifeste du courrier dans la case. Dans ce cas, aucun remboursement sera octroyé.

ART. 7 CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION

7.1 Date de début de la prestation

La date de début de la prestation est celle indiquée dans la facture sous réserve que l’abonné ait effectué le paiement de l’abonnement et fourni tous les justificatifs en temps utile

7.2 Modalités d’adressage/ Critères de l’adresse case postale

L’abonné s’engage à communiquer aux expéditeurs des envois qui lui sont adressés, son adresse case postale en respectant les règles suivantes :
L’adresse case postale doit être rédigée sur au moins 4 lignes avec les informations suivantes :
- Première ligne: l’appellation principale Nom et Prénom.
- deuxième ligne : c/o Starbox – Nr. Case postale (ex : A210, B008, C159)
- Troisième ligne : Numéro case postale Starbox
- Dernière ligne : le code postal, la localité de l’Etablissement Courrier préparant la distribution des courriers.

7.3 Adresse

L’adresse case postale que l’abonné s’engage à communiquer à ses correspondants est précisée à l’article 2 des conditions particulières des présentes.

7.4 Information insuffisantes

L’adressage sous des initiales, sous des chiffres ou toute indication anonyme, est interdit. Toutefois, cette interdiction n’est pas applicable aux envois adressés sous des initiales dont le groupement constitue soit une marque de commerce, soit l’abréviation notoirement connue de la dénomination d’une société ou d’un établissement déterminé. Tout envoi adressé à l’abonné qui serait mal libellé (absence des spécificités case Postale) pourrait subir un retard de traitement de Starbox Group Sàrl, pour lequel elle ne saurait être tenue pour responsable.

7.5 En cas de perte ou détérioration

Dans le cas où il perdrait ses clefs ou détériorerait sa case postale, l’abonné s’engage à payer un forfait « Perte - Détérioration » de CHF 150.--.

7.6 Case postale pleine

L’abonné s’engage à veiller à ce que sa case postale ne soit pas saturée de courriers afin que Starbox Group Sàrl puisse exécuter sa prestation de distribution du courrier.

A défaut, Starbox Group Sàrl demandera à l’abonné de venir relever sa case postale, en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse géographique mentionnée dans conditions particulières des présentes. A l’issue d’un délai de 15 jours à compter du lendemain de la première présentation, si l’abonné n’est pas venu retirer son courrier, tout nouvel envoi parvenant à l’adresse case postale sera traité en « envois postaux non distribuables » conformément aux conditions générales de vente applicables aux prestations courrier colis de Starbox Group Sàrl. A l’expiration du contrat, si le courrier n’a toujours pas été relevé, le contrat ne sera pas renouvelé. Les plis restant dans la case postale seront traités en « envois postaux non distribuables » conformément aux conditions générales de vente applicables aux prestations courrier colis de Starbox Group Sàrl.

7.7 Le service de la réexpédition appliqué à la case postale

la réexpédition des envois qui arrivent libellés à son adresse case postale n’est pas un service actuellement offert par Starbox.

ART. 8 TARIFS

8.1 Les tarifs applicables

Les prix de ces prestations s’entendent Hors Taxes (HT) avec une TVA au taux normal en vigueur. Au prix de l’abonnement s’ajoute le prix des options choisies aux conditions particulières des présentes. Les tarifs de l’abonnement annuel ou saisonnier et des options sont ceux en vigueur le jour du début d’exécution du contrat.

ART. 9 MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 Abonnement annuel

Le montant de l’abonnement annuel est payable d’avance lors de l’acceptation des présentes conditions générales pour la période initiale et à l’échéance de renouvellement pour les années suivantes. Le prix du contrat annuel est calculé par année. A défaut de règlement, le service de location de cases postales Starbox n’est pas rendu.

9.2 Evolutions des tarifs

Les tarifs sont susceptibles d’évolutions. Les modifications de prix de l’abonnement annuel des options ne sont applicables qu’au 1er janvier suivant. Starbox Group Sàrl prévient l’abonné des modifications tarifaires de l’abonnement quatre semaines au moins avant la date d’échéance du contrat. Les tarifs sont disponibles sur le site Internet de Starbox Group Sàrl www.mystarbox.ch.

ART. 10 CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1 Méthode de paiement

Le paiement s’effectue en ligne via le site www.mystarbox.ch ou par virement bancaire Les chèques à l’ordre de Starbox Group Sàrl ne sont pas acceptés.

10.2 Non-paiement

Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours ouvrables après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, l’abonné devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.

Dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 10.2 des présentes conditions spécifiques.

En cas d’incident de paiement, Starbox Group Sàrl se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues. En aucun cas, la suspension de la prestation pour cause de non-paiement ne pourra donner lieu à un remboursement de la prestation au prorata de la période de service non rendu.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

11.1 Responsabilité de Starbox Group Sàrl

La responsabilité de Starbox Group Sàrl est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du code des postes et des communications électroniques.

En tout état de cause, Starbox Group Sàrl n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte des actes, négligences ou erreurs de l’abonné ou de tiers et du non respect des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent contrat ; ou en cas de force majeure. La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception. L'exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Toutefois, au delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, chaque partie pourra résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie avec accusé de réception ou encore par courrier électronique avec accusé de réception. Starbox Group Sàrl s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le niveau de service tel que stipulé dans le contrat. La Poste ne saurait être tenue responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels quelle qu’en soit la cause, notamment liés au retard, à la perte ou l’avarie des envois, ni des conséquences pécuniaires directes ou indirectes en résultant.

En cas d’intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement de la prestation, le cas échéant, Starbox Group Sàrl n’est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt.

Il appartiendra à l’abonné de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de Starbox Group Sàrl et par le présent contrat.

11.2 Responsabilité de l’abonné

L’abonné s’engage à respecter l’ensemble des clauses et obligations prévues par le présent contrat, notamment les conditions de domicile et d’accès à l’offre.

ART. 12 DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION

12.1 Durée

L’abonnement annuel est conclu à compter de la date de début de prestation indiquée aux conditions particulières des présentes et pour une durée de 12 mois..

12.2 Renouvellement

L’abonnement annuel et ses options sont renouvelables par tacite reconduction pour 12 ultérieurs mois, sous réserve pour l’abonné de régler à Starbox Group Sàrl l’abonnement dans les conditions des présentes.

12.3 Résiliation

Le présent contrat est résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie avec accusé de réception ou encore par courrier électronique avec accusé de réception.

L’abonné peut résilier les options auxquelles il a souscrit à tout moment, par signature d’un avenant ou de nouvelles conditions particulières de vente.

La résiliation du fait de l’abonné, de l’abonnement case postale ou d’une option, ne donne pas lieu à remboursement des mois restant à courir.

En cas de non-respect par l’abonné d’une de ses obligations définies aux présentes, Starbox Group Sàrl pourra résilier ce contrat de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter. La résiliation prend effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

Starbox Group Sàrl se réserve le droit de résilier le contrat case postale Starbox après la constatation d’abus du service case postale Starbox sur une durée de deux mois consécutifs, avec un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie avec accusé de réception ou encore par courrier électronique avec accusé de réception. Cette constatation sera effectuée par Starbox Group Sàrl, l’abonné pourra contester dans un délai de huit jours la décision prise par Starbox Group Sàrl.

ART. 13 COMPOSITION ET MODIFICATION DU CONTRAT

13.1 Composition du contrat

Les conditions particulières, les conditions spécifiques, les annexes et, le cas échéant, les avenants constituent l’intégralité du contrat entre les Parties.

13.2 Modification du contrat

Starbox Group Sàrl peut être amenée à modifier les clauses du présent contrat en fonction des exigences imposées par le coût, le fonctionnement des services et l’évolution des techniques de traitement du courrier. Toute fermeture temporaire ou définitive de l’établissement réalisant la prestation entraîne, dans la mesure du possible, la réaffectation du service de location de cases postales Starbox à un autre établissement ou le cas échéant la résiliation du contrat. La modification de ces conditions prend effet dans un délai de quatre semaines après information de l’abonné par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie avec accusé de réception ou encore par courrier électronique avec accusé de réception de la part de Starbox Group Sàrl.

Dans cette hypothèse, l’abonné peut résilier le présent contrat pendant ce délai par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie avec accusé de réception ou encore par courrier électronique avec accusé de réception auprès du service commercial. Si l’abonné n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur.

ART. 14 CONVENTION DE PREUVE

Dans le cadre du présent contrat, les Parties s'accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la télécopie et du courrier électronique. En outre, les Parties s’accordent sur la valeur probante de la signature scannée et numérisée apposée près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour les envois à remettre contre signature, laquelle fait preuve de la livraison des envois.

Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des Parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les Parties.

ART. 15 CESSION DU CONTRAT

Aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie du présent contrat, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans avoir obtenu l'accord préalable exprès écrit de l'autre Partie.

ART. 16 PRESCRIPTION DES ACTIONS EN RESPONSABILITE

Les actions en responsabilité engagées à raison des avaries, pertes ou retards survenus lors de la réalisation de la prestation sont prescrites dans le délai de :
_ un an à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi pour les envois .
_ six mois à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi pour les envois internationaux

ART. 17 RECLAMATIONS

17.1 Procédures de réclamation

La procédure de traitement des réclamations est gratuite. Le client peut lui-même ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs, formuler une réclamation de plusieurs manières :
_ directement sur le site Internet de Starbox Group Sàrl, WWW.MYSTARBOX.CH, à partir de la rubrique « CONTACT» ;
_ par écrit à l’adresse suivante : STARBOX GROUP SÀRL, Gubelstrasse 12, 6300 Zoug (CHE‑326.317.262)

17.2 Recevabilité des réclamations

Toute réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs, notamment la preuve de dépôt de l’envoi dans le service postal. Des justificatifs complémentaires permettant de démontrer le préjudice pourront être demandés (notes, factures etc.).

En cas de réclamation, le client est tenu d’apporter la preuve, par tous moyens à sa disposition, de la date du dépôt ainsi que du montant de l’affranchissement.

ART.18 RECOURS

Le for compétent est celui de la succursale Starbox recevant la réclamation Tout client qui souhaite un réexamen de son dossier à l’issue de sa réclamation initiale peut former un recours, dans les mêmes conditions que la réclamation initiale ou par l'intermédiaire d'une association de consommateurs. Ce recours sera traité par les instances de recours mises en place par Starbox Group Sàrl.

ART 19. REGLEMENTS DES DIFFERENDS

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction suisse compétente.